Loi du 12/07/1983 modifiée par le décret du 09/09/2005.


Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous :

Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle. Cette aptitude professionnelle sera prochainement définie par un décret du Conseil d’État. Tous les personnels concernés déjà employés disposeront d’un délai de deux ans -à compter de la publication dudit décret- pour se mettre en conformité par l’obtention des titres requis ou par reconnaissance d’une aptitude équivalente en raison de l’exercice continu de la profession pendant une durée déterminée.

Obligation pour les employeurs et les employés pour exercer de ne pas avoir commis d’actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

Obligation de subordonner l’affectation d’un agent à une mission à la transmission par le Préfet de ses observations relatives à sa déclaration obligatoire. Nouveauté : la conclusion du contrat de travail est désormais subordonnée à cette transmission des remarques préfectorales.

Obligation pour les entreprises de se soumettre aux nouveaux pouvoirs de police préventifs et administratifs permettant la visite des locaux professionnels et les contrôles réglementaires sur place.